Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des prestations proposées sur pretora.aevon.agency, à savoir la génération d'un dossier de prêt entre particuliers au format PDF (reconnaissance de dette, contrat de prêt et échéancier d'amortissement), en paiement à l'usage (pay-per-use), sans abonnement.

2. Prix

Dossier de prêt : 6,90 € TTC (les trois pièces réunies dans un PDF premium). Deux dossiers : 11,90 € TTC. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

3. Commande et paiement

L'aperçu intégral des trois pièces et de l'échéancier complet est gratuit. Le livrable PDF, sans filigrane, est débloqué après paiement sécurisé. Le paiement est traité par notre prestataire (Stripe) ; aucune donnée bancaire n'est conservée par Pretora.

4. Livraison

Le livrable PDF est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement direct depuis la page de confirmation.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé immédiatement après paiement, l'utilisateur ayant expressément consenti à cette exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation lors de l'achat.

6. Remboursement

En cas de défaut technique empêchant la livraison du document, un remboursement intégral peut être demandé à contact@aevon.agency.

7. Nature du service

Pretora fournit des modèles de documents conformes au droit français en vigueur (notamment les articles 1359, 1376, 1892 et suivants du Code civil). Il ne s'agit pas d'un conseil juridique personnalisé. Pour les situations complexes ou un acte à force exécutoire, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.