Les présentes CGV régissent la vente des documents générés par Pretora (https://pretora.aevon.agency), édité par Aevon : reconnaissance de dette, contrat de prêt entre particuliers et échéancier de remboursement, livrés au format PDF et HTML.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : 6,90 € pour un dossier, 11,90 € pour un pack de trois dossiers. Le paiement est unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.
Les documents sont générés et téléchargeables immédiatement après le paiement. L'aperçu intégral est consultable gratuitement avant tout achat.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, le client ayant expressément demandé l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation. L'aperçu gratuit permet de vérifier le contenu avant l'achat.
Pretora fournit des modèles de documents personnalisés. Le service ne constitue pas une prestation de conseil juridique ni un acte notarié. Le client demeure responsable de l'exactitude des informations saisies et de l'usage des documents.
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé pour le service. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage inadapté des documents ou d'informations erronées fournies par le client.
Toute réclamation peut être adressée à contact@pretora.aevon.agency. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
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